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Gepostet in:2024.05.20 Autor: sehpp

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Compétition sportive organisée : « Tout événement sportif national ou international organisé par une organisation sportive nationale ou internationale ou en son nom ou avec sa reconnaissance et qui doit respecter les règles établies par une organisation sportive nationale ou internationale ayant force obligatoire pour son organisation membre soit adoptée.En principe, ce paragraphe est très similaire au précédent, seule la fraude aux paris elle-même est exclue. Il ne s'agissait de rien de moins que de la bataille pour la relégation en 3e ...

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Par ailleurs, la « compétition sportive professionnelle » est définie dans ce sens. Aperçu de l'infraction pénale : Cas particulièrement graves de fraude aux paris sportifs et de manipulation de compétitions sportives professionnelles C'est une sanction qui combine les faits des paragraphes précédents. Il s'agit de l'expansion de la compétition du sport organisé et de la génération de revenus grâce à l'activité sportive....